Décision du 29 octobre 2008 de la Commission Européenne autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché des produits suivants, aux conditions fixées par la décision 2008/837 du 29 octobre 2008 :

• les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du coton ACS-GHOO1-3 (identificateur unique attribué au coton génétiquement modifié LLCotton25), consistant en ce coton ou en produits à partir de celui-ci ;
• les aliments pour animaux contenant du coton ACS-GHOO1-3, consistant en ce coton ou en produits à partir de celui-ci ;
• les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du coton ACS-GHOO1-3 ou consistant en celui-ci, pour les même usages que tout autre coton à l'exception de la culture.

Le nom de l'organisme est « coton » et la mention « non destiné à la culture » doit apparaître sur l'étiquette des produits en contenant ou consistant en cet OGM, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Claudine Yédikardachian

Le texte de loi

[Source: wk-hsqe.fr ]